Certificat d’Urbanisme

Définition :

C’est un document administratif qui – comme l’indique son nom – certifie l’état d’un terrain du point de vue de l’urbanisme. C’est à dire – il définit s’il y a des règles d’urbanismes à respecter sur le terrain en question, s’il est possible de construire une maison individuelle – et si c’est le cas, s’il y a des obligations à respecter dans un tel projet. Le document répertorie également les taxes d’urbanisme potentiellement applicables. Dans les cas applicables la réponse spécifiera également si le lot est soumis à l’accord des Architectes des Bâtiments de France.

Attention – le C.U. n’est pas un permis de construire – c’est une information sur le terrain. Il est possible de faire une demande de Certificat d’Urbanisme avec un projet défini – dans ce cas là on parle de certificat d’urbanisme opérationnel – il permettra de connaître de façon précise si le terrain peut être servi par les différents réseaux (eau, électricité, etc..)

Le certificat est-il une étape obligatoire

Il n’est pas obligatoire. Un particulier ayant un projet de construction de maison individuelle peut opter directement pour une demande de permis de construire – si son projet est à ce stade d’avancement.

Un certificat d’urbanisme peut être utile lors de l’acquisition d’un terrain. L’acheteur pourra se rassurer sur la constructibilité du terrain si le vendeur lui fournit un tel document.

En revanche – si vous êtes déjà en possession du terrain, et savez déjà qu’il est desservi par les différents réseaux – et a priori pas de contraintes particulières pour un projet de construction – vous pourrez viser directement la demande de permis pour votre maison individuelle.

Prix du Certificat d’Urbanisme

Il est délivré gratuitement. En revanche – si vous faites appel à un cabinet de géomètres ou autre organisme pour vous aider à rédiger la demande, comptez approximativement 200€ pour renseigner un tel dossier.

Où l’obtenir et délai d’obtention

Le certificat d’urbanisme se demande et se dépose en Mairie. Il faut le déposer en 2 exemplaires – sinon 4 s’il s’agit de la version opérationnelle. Une fois remis, il faut compter 1 mois pour un C.U. simple et 2 mois pour la réponse à un C.U. opérationnel. Il n’y pas d’affichage associé à cette procédure (a contrario d’un détachement de parcelle ou d’une demande de permis de construire).

Illustration

Vous pouvez consulter cet exemple de certificat d’urbanisme – même si les réponses données sont très spécifiques à la région, au PLU, la mairie et bien sûr à la nature du terrain.
A ce C.U. sont en général joints des pièces complémentaires, à savoir le certificat délivré par ERDF pour le raccordement à l’électricité, ou encore cette réponse de la Lyonnaise pour l’eau.

Le formulaire de demande de C.U. est disponible en ligne sur vosdroits.service-public.fr

C’est le CERFA 13410 et en voici la version début 2016 – il est toutefois préférable de se rendre sur le site du service public pour vous assurer d’avoir la toute dernière version du formulaire.

Source: vosdroits.service-public.fr